QUESTIONS JURIDIQUES ET FISCALES

- En faisant appel à la société Appétits et Services, suis-je l’employeur de mon aide ménagère ?

Non, c’est Appétits et Services  qui est l’employeur de la femme de ménage qui travaille chez vous. L’entière responsabilité liée au statut d’employeur est supportée par Appétits et Services, qui se charge de la totalité des démarches à l’embauche, du paiement des salaires et des charges sociales, de la visite médicale obligatoire, de la formation continue, de la responsabilité civile et du respect du droit du travail au quotidien.

- Qu’est ce que je risque à payer directement une aide ménagère non déclarée ?

Le code du travail punit cette pratique de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. En outre, en cas de litige ou de dommage, vous n’avez aucune garantie ni aucun recours possible !
De plus si vous arrêtez avec votre « employé » non déclaré, celui-ci a droit à une indemnité de 6 mois minimum et a jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre vous !

- Est-ce que je peux bénéficier de 50% de réduction d’impôts en passant par la société Appétits et Services pour la livraison de repas à domicile ?

Oui, mais dans le cadre de la livraison de repas seule la partie service (livraison, présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…etc.) est déductible du montant de vos impôts à payer, dans la limite de 12000€ par an. Si vous ne payez pas d’impôts, l’Etat vous fera un remboursement correspondant. Ainsi, chaque début d’année civile, Appétits et Services vous fournit une attestation fiscale récapitulative pour que vous puissiez profiter de votre crédit d’impôt.

- Est-ce que je peux bénéficier de 50% de réduction d’impôts en passant par la société Appétits et Services pour l’entretien du domicile?

Oui, l’ensemble de vos dépenses de ménage et/ou repassage réalisées par Appétits et Services sont déductibles à 50% du montant de vos impôts à payer, dans la limite de 12000€ par an. Si vous ne payez pas d’impôts, l’Etat vous fera un remboursement correspondant. Ainsi, chaque début d’année civile, Appétits et Services   vous fournit une attestation fiscale récapitulative pour que vous puissiez profiter de votre crédit d’impôt.