Bénéficiez de l'avance de crédit d'impôt
Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous n’avez plus d’avance à réaliser, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 %.
Comment ça marche ?
Ce service est mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques.
1- Nous enverrons votre facture ainsi qu’un duplicata à l’URSSAF.
2- L’URSSAF vous contactera (mail ou sms) pour validation de la facture, vous avez alors 48 heures pour valider ou invalider celle-ci (en cas de non réponse la validation sera automatiquement validée).
3- L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Exemple :
Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)
Pour 100 € de prestations réalisées, le reste à charge client sera de 50 € (100 € – 50 € d’avance immédiate de crédit d’impôt). Après validation de la demande de paiement, vous serez prélevé par l’Urssaf de 50 €.
4- C’est ensuite l’URSSAF qui nous réglera l’intégralité de la facture.
Conditions d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il faut :
- Posséder une adresse sur le territoire français.
- Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
- Être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires des APA, PCH ou titres spéciaux de paiement préfinancé par n’importe quel organisme (CSE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur…).
Si vous êtes éligible et acceptez ce service
Pour que votre inscription soit acceptée, l’Urssaf interrogera l’administration fiscale qui vérifiera qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenu (l’URSSAF nous indiquera que votre inscription est possible ou non, nous ne connaitrons pas vos références fiscales)
➤ Sois-vous possédez déjà un compte sur : particulier.urssaf.fr et vous devrez valider notre structure comme prestataire
➤ Dans le cas contraire nous chargerons de vous créer ce compte avec votre accord et vous validerez ensuite votre inscription, vous devez possédez un accès numérique impérativement (adresse électronique).
En savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt
Bon à savoir
La transmission annuelle d’une attestation fiscale demeure obligatoire.
Avec votre compte en ligne, vous pourrez :
- Recevoir et valider les demandes de paiement émises par Appétits et Services ;
- Consulter l’historique des paiements pour l’ensemble des organismes auxquels il est fait appel ;
- Disposer de votre récapitulatif annuel ;
- Suivre la consommation de vos crédits d’impôts.
Pour plus d’informations :
➤ Contacter Sandrine au 06 62 70 16 23
➤ Visitez le site de l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/services-a-la-personne–lavance